Si l'ANAH soutient que la décision attaquée se fondait aussi sur l'existence d'une surfacturation, un tel motif ne peut être regardé comme justifiant légalement la décision attaquée alors qu'il était seulement

, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

En dernier lieu, pour les motifs précédemment exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation de Mme C.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 4.

En ce qui concerne les motifs invoqués dans la décision de refus : 5.

attaquée.

attaquée sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de

lié à la sécurité des usagers de la RD n°34, dont le préfet demande à ce qu'il soit substitué aux motifs initiaux de la décision attaquée, n'est pas fondé, si bien que cette demande en défense doit être

Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication

Pour les mêmes motifs, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas le dépôt d'une demande de titre de séjour par le requérant est sans influence sur sa légalité.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. 15.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 15.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable de Mme A : 3.

La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée. 9.

Dès lors que ce motif suffit à fonder la décision attaquée, M.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision de refus de titre de séjour en se fondant sur les autres motifs de la décision. 6.

décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.