Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Par suite, et alors que les mesures d'affectation dans l'intérêt du service ne sont pas au nombre des décisions devant faire l'objet d'une motivation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté

Par cette motivation, les premiers juges, dont la décision ne comporte aucune contradiction entre les motifs et le dispositif, ont ainsi nécessairement entendu écarter le moyen de la requérante tiré d'une

Sur la motivation de la décision contestée : 17.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

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En conséquence les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

de licenciement pour insuffisance de motivation et non pour un vice de légalité interne ou pour un vice substantiel de procédure ; 2°) d'annuler ledit jugement, en tant qu'il a rejeté ses demandes

A compter de cette date, elle a repris ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois jusqu'au 30 avril 2019.

rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ".

Les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - la différence de traitement entre sociétés mères françaises selon qu'elles perçoivent

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Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

tendant à l'annulation de cette décision ne sont pas pour autant irrecevables. 6.