Premièrement et contrairement à ce que soutient le requérant, les références figurant sur la lettre de notification, à savoir " D : 306773 N : 01010111001 I : 3738 " sont identiques à celles figurant sur

B... interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 15 juillet 2021.

Il y a lieu pour la cour, saisie par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués devant le tribunal et devant la cour par Mmes B. 6.

Elle soutient que : - M.

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

Il soutient que : - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.

à ce qui est soutenu, l'aval n'est pas nécessaire pour que le préfet puisse accorder l'autorisation sollicitée, que celui-ci a été consulté le 8 novembre 2016 sur le projet d'autorisation d'exploiter

A doit être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant été personnellement convoqué à l'audience devant le tribunal administratif.

Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas la référence cadastrale de la parcelle en cause ; elle ne précise pas les motifs de

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement de la parcelle est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5

Il soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen soulevé n'est pas fondé.

de la recevabilité de celui-ci.

Il résulte des dispositions précitées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante, contrairement à ce qu'avait soutenu M.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - aucun permis tacite n’a pu naître au bénéfice de M.

Elle soutient que : - en application de l'article R.811-15 du code de justice administrative, des moyens sérieux sont de nature à entraîner l'annulation du jugement dont l'exécution risquerait d'entraîner

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.