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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
filles, Mme B G et H G, sont propriétaires de parcelles cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur le territoire de la commune de Bollezeele, d'une superficie totale de 15 hectares 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B..., que ces factures, s’élevant à hauteur de 7 700 euros en 2014, de 77 282,44 euros en 2015 et de 59 590,86 euros en 2016, avaient fait l’objet de règlements par chèques émis sans ordre ou au nom de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un titre exécutoire n° 1524 émis le 5 juillet 2017, la commune de Vallauris Golfe-Juan a réclamé à la SCI ESA le paiement de la somme de 59 953,40 euros concernant l'occupation du domaine public, rue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 30 avril 2019, M. et Mme A ont déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de construire une maison d'habitation sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section YO 59
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
légale demandée par l'administration les priverait de la possibilité de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance de l'article L. 59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les impositions ont été mises en recouvrement pour la somme totale de 59 716 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02642_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toutefois, Mme C est âgée de 63 ans à la date de la décision attaquée, a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans dans son pays d'origine où résident ses quatre enfants et sept de ses frères et sœurs, et n'a pas exécuté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme A, qui était âgée de 59 ans à la date de la décision en litige, résidait alors en France depuis cinq ans et demi mais la durée de ce séjour est consécutive à son maintien sur le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conseil du 26 février 2014 ; c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que ce moyen était inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, alors que les dispositions de l'article R. 421-59
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un jugement du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'Entr'acte, d'une demande d'indemnisation à hauteur de 59 000 euros
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
société dédiée dont l'objet coïncide avec l'objet du marché était suffisante pour justifier de la régularité de son offre ; au contraire, cette offre aurait dû être éliminée en application de l'article 59
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
création de quinze lots à bâtir pour la réalisation de quatorze maisons individuelles et de trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles cadastrées section BD nos 54, 55, 56p, 57p, 58, 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
méconnu en ce que la surface du terrain et du bâti pris en compte pour le calcul du coefficient d'emprise au sol dans le dossier de permis de construire est erronée, le bâti se trouvant sur la parcelle n° 59
Source officiellePage 29 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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