Elle soutient que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son poste n'a en réalité pas été supprimé et qu'elle aurait dû occuper les fonctions confiées à un nouveau salarié

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était évolutive sur la durée du bail ; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat

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Cette réorganisation, qui a notamment été soumise au comité technique des 10 décembre 2020 et 9 février 2021, était très avancée à la date à laquelle le contrat de travail du requérant a pris fin, le nouvel

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Après s’être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier si le

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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

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Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

application du contrat.

assujettie au titre de l'année 2017 et la décharge des pénalités et intérêts de retard qui ont assorti cette cotisation, ainsi que d'enjoindre à l'administration fiscale d'appliquer aux produits du contrat

Le premier contrat, arrivé à échéance le 30 juin 2001, a été prorogé par plusieurs avenants jusqu'au 30 juin 2002. Le terme du deuxième contrat était quant à lui fixé au 28 octobre 2007.