le fondement du deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts, la restitution des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu d’un montant de 73 701 euros et de prélèvements sociaux

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Du 19 septembre 2016 au 16 décembre 2016, cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

à la société au cours de la vie sociale " ainsi que " la vente des mêmes immeubles, l'acquisition d'autres immeubles, la construction de nouveaux immeubles, ainsi que l'échange de ces biens ".

, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Paris Go, représentée par son gérant M.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015.

A D était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013

La SARL Cassagnon a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011, au terme de laquelle l'administration a remis en cause l'option pour le régime des sociétés

C D était gérant de la SARL (PSEUDO)E(/PSEUDO) qui détenait 30 % des parts sociales de la société A ; - le document présenté ne permet pas d'établir un lien entre le versement effectué sur le compte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de société mère intégrante au titre de l'exercice clos en 2009.

D..., et à ses deux enfants, ont créé la SAS Selgas, société ayant pour objet social la prise de participations, à laquelle ils ont apporté la totalité des 11 434 actions de la SAS Cerra qu’ils détenaient

A est le gérant majoritaire et l'associé unique, et la SCI A, et ne comporte aucun élément de nature à démontrer que l'appartement loué par la société Shirts-U fait l'objet d'un usage privé ; - c'est

dû par la société SADA.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés de 5 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

administrées par cette société n'avaient été réalisés au 31 décembre des années 2011 et 2012.