Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation

Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

D’autre part, si l’employeur de M.

Le II de l’article R. 5221-1 du même code dispose, en outre, que : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur (…) ». 4. M.

B soutient que la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée quant au respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

a méconnu ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés.

Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ".

au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser une indemnité de 23 168,86 euros en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur

centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 15 698,48 euros majorée des intérêts légaux à compter du 23 décembre 2019 en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur

centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 633,20 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2020 en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur