occupés selon un horaire collectif et que, pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit, en application de l'article D. 3171-8 du même code et selon la modalité qu'il a choisie, procéder soit

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Ainsi, il n'était plus à même de remplir l'imprimé 0702 alors même que sa mutation n'a été officialisée que le 1er juin 2015.

de son nom dans une procédure relative à l'occupation d'un logement sans droit ni titre ; - l'Office public de l'habitat de Colombes à méconnu son obligation de reclassement à son égard ; - ces

médical afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité temporaire et de procéder à la régularisation financière de sa situation incluant le règlement de cent-quatre-vingt-quinze heures de récupération non

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ressort en revanche des termes précités du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 que le législateur a expressément confié aux employeurs le contrôle du respect de l’obligation vaccinale des professionnels

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

professionnel ; elle méconnait les dispositions des articles R. 421-26 et R. 421-38 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’elle n’a pas commis de manquement grave ou répété à son obligation

Le 15 février 2021, il a saisi son employeur afin d'obtenir sa promotion au grade d'attaché principal au titre de l'année 2021. Par un courrier du 8 avril 2021, la MEL a communiqué à M.

d'absence d'environ quatre mois, avoir accompli des diligences auprès de son employeur dans le but de s'enquérir de ses obligations ou de l'informer de sa situation personnelle ou de son état de santé

Le reproche de l'employeur portait uniquement sur le refus de M. B de rédiger un " rapport de mer ".

En outre, il produit une attestation de son employeur indiquant qu'il souhaite l'embaucher en contrat à durée indéterminée à l'issue de sa formation.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé d'une garantie liée au non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté. 5.

préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour et, sous le n° 2313635, l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motifs, les premiers juges ne pouvant à la fois retenir que son employeur aurait ignoré la situation et relever la tenue de deux commissions

des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2017 ; ces éléments démontrent qu’elle n’avait aucune indépendance et était dans l’obligation de travailler exclusivement dans le cadre de contrats qu