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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01118_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 juin 2022, lequel a été produit par le préfet en première instance, que le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a été établi le 8 avril 2022 par l'un des médecins de l'OFII, et qu'il a été transmis le 2 mai 2022 au collège de médecins de l'Office qui a rendu son avis le 30 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier enregistré le 20 janvier 2023, Mme A a indiqué à la cour accepter la levée du secret médical auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00733_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01946_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, il ressort de l'avis du collège médical de l'OFII rendu le 8 avril 2021 concernant la fille A et Mme C que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05390_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - le préfet ne pouvait pas suivre l’avis négatif du collège de médecins de l’Office
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 18 juillet 2024 dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Lejeune, conseil des requérants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00150_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 avril 2021, qui a estimé que si l'état de santé de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet des conclusions de la requête de la SARL Prem Chicken Spot et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par une décision du 9 mai 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officiellePage 29 sur 2092