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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
Par une ordonnance du 15 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02909_20241003
3 octobre 2024
sur le territoire français le 24 septembre 2018, a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ce que, confiée à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance
9ème Chambre
DCA_25PA00493_20250613
13 juin 2025
Par une ordonnance, en date du 4 février 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 déclarée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
B, administrateur des finances publiques à l'effet de signer () " tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de la DSFIPE ainsi que l'ordonnancement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 décembre 2023, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, M.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Par une ordonnance n° 1902806 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
DCA_21DA00310_20220707
Par ordonnance du 28 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 heures.
Juge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
Par une ordonnance n° 25VE02809 du 11 septembre 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a transmis le dossier de la requête de la société Caisse Régionale
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; - l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - l'arrêté du
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance a
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