rectificative d'erreur matérielle énonçant que la prolongation de la détention était ordonnée à compter du 24 octobre 2002 ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance rectificative, la chambre

du 4 juin 1999, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois " à partir du 6 octobre 1999 à 24 heures " ; que, le 22 juin 1999, il a rendu une ordonnance rectificative

[T] recevable et bien fondé en son appel de l'ordonnance rectificative du 19 décembre 2024, Y faisant droit : -de confirmer ladite ordonnance rectificative en ce qu'elle a : - rectifié le jugement

X... et la Ligue corse de tennis, un juge des référés a statué par une ordonnance dont M.

rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999,

1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision et qu'une ordonnance

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction le 9 juin 1998, a fait l'objet

matérielle", corrigeant la date du 8 mai en celle du 8 juin ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rectificative, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ; Qu'en effet, le juge

de référé du 20 décembre 2017 et l'ordonnance rectificative du 7 mars 2018

détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 6 janvier 2016, la mise en liberté de l'intéressé sous réserve du versement d'un cautionnement et a rendu, le même jour, une ordonnance

de mise en accusation, ni de l'ordonnance rectificative ; qu'il résulte des termes de la requête en nullité déposée par l'avocat de X..., que cet avocat avait parfaitement connaissance des deux ordonnances

des médecins ayant suivi Bernard X... ses dossiers médicaux et le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; que ce dernier a, suite à une requête de l'expert, rendu une ordonnance

Z... et son assureur à payer deux sommes de 2 000 francs à la Caisse; que, par ordonnance rectificative, également attaquée, du 5 février 1996, le Tribunal a modifié le dispositif de ce jugement et

indemnité d'éviction à la locataire ; que cette dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date d'expiration du bail ; qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance

Cette ordonnance a été suivie par deux ordonnances rectificatives du même juge, rendues les 4 et 18 octobre 2018. 3.

de la détention, qui tient de l'article 710 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions et qui a motivé son ordonnance

et de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention ayant prononcé sur sa détention provisoire, a dit n'y avoir lieu à prolongation de celle-ci et a placé l'intéressé sous contrôle

support mentionnant par erreur l'état civil de Mohamed X..., frère du précédent et mis en examen dans la même information, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 16 décembre 2002, une ordonnance