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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
A justifie par la production de différents certificats de travail et de bulletins de paie, d'une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment, en qualité d'ouvrier d'exécution, il ne justifie
2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
En premier lieu, le préjudice moral résultant des illégalités fautives mentionnées aux points 1 et 7 ouvre droit à réparation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle litigieuse est située à l'extrémité est du lotissement du Grand Vallon, dont elle fait partie, et s'ouvre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
Dès lors, le vice d'incompétence entachant la décision de licenciement du 3 décembre 2015 n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation pour Mme B au titre de son préjudice moral.
3ème chambre
DCA_22PA01655_20250514
14 mai 2025
Lê n'aient pas été produits n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation dès lors que les éléments au dossier permettaient, dans tous les cas, de déterminer si la responsabilité du GHU Paris psychiatrie
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Pour soutenir que cette cession leur ouvre néanmoins droit au bénéfice de cet abattement renforcé, M. et Mme A font valoir que l'opération d'échange doit être neutralisée et que la condition prévue par
DCA_22PA02982_20250327
Pour soutenir que cette cession leur ouvre néanmoins droit au bénéfice de cet abattement renforcé, M. et Mme C font valoir que l'opération d'échange doit être neutralisée et que la condition prévue par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
d'appréciation ; - ce classement, qui sert les intérêts particuliers d'un élu, est entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'illégalité de la délibération en litige est fautive ; cette faute leur ouvre
5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
Elle s'ouvre au sud sur de vastes secteurs agricoles auxquels elle se rattache.
4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
Par un arrêt avant dire droit n° 21VE02804 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé d'enjoindre au centre hospitalier de procéder au paiement des sommes dues à Mme B dans
6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 4 octobre 1993 au 30 juin 2001, en qualité de conducteur de poids lourds.
DCA_21NT01778_20230411
D, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er janvier 1970 au 5 septembre 1997, en qualité de pyrotechnicien.
DCA_21NT01780_20230411
Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
Mme C est entrée en France le 1er juillet 2018 pour y rejoindre son conjoint de nationalité portugaise, gravement malade et soigné sur le territoire national qui y est décédé le 23 août 2018, et leur fils
Juge des référés
ORCA_24DA01354_20240912
12 septembre 2024
Dans cette demande, il a exposé, en termes circonstanciés et en produisant un certificat médical, qu'il devait prendre en charge son père malade alors pourtant que celui-ci était décédé, en novembre 2022
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Poligny, ensemble la décision du 6 juin 2017 portant rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle ouvre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 1er juin 2023, le président de la cour a décidé, à la demande de M. et Mme B, qui ne contestent pas avoir reçu la somme de 2 500 euros précitée, d'ouvrir une procédure juridictionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction.
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
D'autre part, l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " était en droit de décider de ne pas affermir la tranche conditionnelle initialement prévue sans que la société Atelier
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