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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'est pas nécessaire pour assurer le droit au respect de leur vie privée et familiale, implicitement mais nécessairement fondé sur le motif d'intérêt général d'éviter les détournements de procédure, paraît
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01490_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. " () ". 2.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
la préfecture a pris des mesures propres à assurer l'exécution du jugement en cause dès le lendemain du dépôt de la requête tendant au sursis à exécution et qu'aucun des moyens de cette requête ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le moyen tiré par le ministre de ce qu'il est apparu, à la suite d'une levée d'acte, que les références de l'acte de naissance de M C A correspondaient à l'acte d'une tierce personne paraît, en l'état
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03967_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00716_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Au vu de la requête, il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de non-opposition du 10 janvier 2023. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Au demeurant, la résolution du litige qui oppose la société requérante à l’administration fiscale paraît, en l’état de l’instruction, tant s’agissant de ses conclusions principales que de ses conclusions
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00923_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg a estimé que ses arrêtés méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02652_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ce que l’arrêté du 17 décembre 2024, faute de porter atteinte à l’intérêt supérieur d’enfants, ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00991_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En second lieu, aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01719_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'instruction le moyen tiré par le préfet de ce que c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l’autorité compétente pour apprécier le bien-fondé de la demande qui lui était présentée sur le fondement de l’article L. 723-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aucun des moyens invoqués par le garde des sceaux, ministre de la justice ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02675_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02438_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aucun des moyens invoqués par la société Menuisier et Compagnons à l’appui de sa requête d’appel ne paraît sérieux, en l’état de l’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00994_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif
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