ayant qualité pour agir en son nom.

opposée en défense tirée de son absence d'intérêt à agir : il est voisin immédiat du projet dans la mesure où ses parcelles, certes non contiguës au projet, sont proches de la parcelle d'assiette du projet

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

M, et les éléments sur lesquels se sont fondés les représentants du personnel et de la Poste pour se prononcer sur la proposition de sanction, en particulier sur la période de sursis.

Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. / () " .

Il soutient que : - la décision en litige, qui constitue une mesure prise en considération de sa personne, a été prise sans qu'il ait été mis à même de consulter son dossier, en violation de l'article

dans son propre intérêt.

de droit en ce qui concerne le motif ayant justifié le non-renouvellement de son contrat ; dès lors que la décision de ne pas renouveler son contrat est fondée sur des considérations liées à sa personne

A, et non à la SELARL ; en outre, la SELARL, personne morale, n'était pas partie à la première instance ; - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté de prolongation du transfert ; - les premiers

de compromettre son avenir professionnel ". 3.

trouble de jouissance ; le projet conduit en outre à la suppression d'une mare, au profit d'une piscine, alors qu'elle alimente le puits, la mare et la source existants sur son propre terrain et qui sont

B E agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, M.

préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ; 5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

ans, que sa fille est majeure, que s'il soutient avoir maintenu un lien avec sa fille pendant son incarcération, il ne produit aucun justificatif d'une contribution à son éducation et à son entretien lorsqu'elle

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

professionnel utilisant son propre véhicule, qui effectuera le transport, répondent, en principe, aux critères pour être qualifiés de " service de la société de l'information ", il en va autrement pour

professionnel utilisant son propre véhicule, qui effectuera le transport, répondent, en principe, aux critères pour être qualifiés de " service de la société de l'information ", il en va autrement pour