CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1903309 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, la ministre fait valoir que la modalité fixée par le tribunal consistant à élaborer un plan de répartition pour la période de basses eaux, d’une part, et pour la période de hautes eaux
DCA_24BX02277_20250926
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
La SAS Fromagerie Marcel Petite a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a porté à sa connaissance, par lettre du 6 avril 2016, qu'elle envisageait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
4 G-3341, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 11.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : elle n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition en vigueur à l’époque des faits n’imposait aux autorités délégantes de vérifier la convention collective applicable et
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Par un arrêt n° 18VE02857 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté pour la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
Enfin, s'il se plaint de difficultés récurrentes et persistantes de dialogue avec sa hiérarchie en 2021 et 2022 concernant notamment ses congés et le nombre d'heures qui lui sont confiées, il ne fait état
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Cependant, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation et d'évaluation d'office, ne peut utilement se prévaloir du non-respect des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 57 du livre
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
une présentation orientée de l'état des lieux et une présentation fallacieuse des faits, celui tiré de ce que le dossier d'enquête publique était insuffisamment précis en ce qui concerne l'information
DCA_22MA00361_20240606
En deuxième lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ".
3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
Les éléments de fait figurant dans l’arrêté permettent d’apprécier que la situation du requérant a fait l’objet d’une vérification du droit au séjour de l’intéressé en application de l’article L. 613-1
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Enfin, l'aménagement des espaces libres conduira à la plantation de quatre arbres de type érable du Japon et chêne liège et visera notamment à valoriser sa partie en direction de la rade, à l'avant de
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
Les agents ne sont pas non plus classés par ordre alphabétique, ni comme le fait valoir le département, par ordre de mérite, mais par ancienneté.
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Par arrêtés du 25 septembre 2019 et du 30 janvier 2020, M. A... a été placé en congé de longue durée à plein traitement du 13 septembre 2019 au 12 mars 2020.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
En troisième lieu, l'étude d'impact ne traite pas de la prise en compte par le projet du plan de gestion des risques d'inondation.
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B, ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
en garantie prononcées ; - il y a lieu de faire intégralement droit à ses demandes indemnitaires.
Page 29 sur 50
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"