CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

992 résultats pour « plainte faisant état de faits différents de ceux ayant fait l'objet d'un arrêt de non lieu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903309 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En deuxième lieu, la ministre fait valoir que la modalité fixée par le tribunal consistant à élaborer un plan de répartition pour la période de basses eaux, d’une part, et pour la période de hautes eaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En deuxième lieu, la ministre fait valoir que la modalité fixée par le tribunal consistant à élaborer un plan de répartition pour la période de basses eaux, d’une part, et pour la période de hautes eaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SAS Fromagerie Marcel Petite a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a porté à sa connaissance, par lettre du 6 avril 2016, qu'elle envisageait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

4 G-3341, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : elle n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition en vigueur à l’époque des faits n’imposait aux autorités délégantes de vérifier la convention collective applicable et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêt n° 18VE02857 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté pour la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, s'il se plaint de difficultés récurrentes et persistantes de dialogue avec sa hiérarchie en 2021 et 2022 concernant notamment ses congés et le nombre d'heures qui lui sont confiées, il ne fait état

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cependant, l'intéressé, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation et d'évaluation d'office, ne peut utilement se prévaloir du non-respect des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 57 du livre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

une présentation orientée de l'état des lieux et une présentation fallacieuse des faits, celui tiré de ce que le dossier d'enquête publique était insuffisamment précis en ce qui concerne l'information

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00361_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En deuxième lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01565_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les éléments de fait figurant dans l’arrêté permettent d’apprécier que la situation du requérant a fait l’objet d’une vérification du droit au séjour de l’intéressé en application de l’article L. 613-1

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, l'aménagement des espaces libres conduira à la plantation de quatre arbres de type érable du Japon et chêne liège et visera notamment à valoriser sa partie en direction de la rade, à l'avant de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04305_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les agents ne sont pas non plus classés par ordre alphabétique, ni comme le fait valoir le département, par ordre de mérite, mais par ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par arrêtés du 25 septembre 2019 et du 30 janvier 2020, M. A... a été placé en congé de longue durée à plein traitement du 13 septembre 2019 au 12 mars 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En troisième lieu, l'étude d'impact ne traite pas de la prise en compte par le projet du plan de gestion des risques d'inondation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

en garantie prononcées ; - il y a lieu de faire intégralement droit à ses demandes indemnitaires.

Source officielle

Page 29 sur 50

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"