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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
C ont saisi chacun le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ces élections.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Ce moyen n'était ainsi pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 31.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique. ".
8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « (…) Les refus d'autorisation sont motivés. (…) ». 5.
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
hypertexte ; - il n'y a pas de manquement à l'article L. 221-28 du même code dès lors que le consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation pour un contenu numérique, lorsque l'exécution a commencé
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
par voie électronique.
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025 et non communiqué, M. et Mme A..., représentés par Me Naïm, demandent à la
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
Les éléments contenus dans ces deux documents, en l'absence même du bordereau de dépôt d'objet recommandé et de traçage de l'envoi sur le site de suivi de la poste, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
Le 19 novembre 2021, la commune de Lézignan‑Corbières a produit une délibération de son conseil municipal du 21 octobre 2021 confirmant l’approbation du plan local d’urbanisme communal.
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations.
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
des trois postes prévus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01790_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
D'importantes douleurs chroniques ont conduit Mme A à consulter au CHU de Poitiers, où une prothèse inversée de l'épaule gauche a été posée le 24 février 2012.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
Si un tel mémoire a été produit par l'ARS PACA après que la Cour lui a communiqué le 19 janvier 2024 la requête de la société Marie-Hélène Drouet " Pharmacie Naturessence " pour observation, cette communication
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
Par un courrier électronique en date du 2 novembre 2023, le CNG a procédé à la communication d'une partie des documents demandés, en précisant que ni les comptes-rendus des auditions des candidats par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de la commune de Ferrières a délivré à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Ont ainsi été prévues, à l’échelle des communes, la désignation d’un élu référent associé, avec le maire, à l’élaboration du PLUi, l’élaboration de livrets communaux et des réunions de travail, à l’échelle
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Si le maire de la commune de Kaala-Gomen a pu faire état du lien de parenté de Mme B épouse A avec l'ancien maire s'agissant notamment d'un éventuel retour de l'intéressée dans les effectifs communaux,
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