Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 16 janvier 2023 après clôture de l'instruction.

Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

A, gérant, et son épouse, exerce une activité de conseil en patrimoine et en placements financiers.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Par un jugement du 23 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir requalifié la demande de M.

B d'appréhender des liquidités en franchise immédiate d'impôt.

A l'issue de la vérification de comptabilité de la société appelante, et sur la base d'un faisceau d'indices tenant à ce que l'activité de la SARL EK Auto avait débuté au moment de la cessation d'activité

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

M. et Mme B, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont chacun déclaré à compter de l'année 2009 l'exercice d'une activité consistant à distribuer un guide dénommé Passtime en vertu d'un contrat

a été radiée le 9 mai 2012 en vertu d'un jugement de clôture de liquidation du même jour.

Il est constant que la société de droit luxembourgeois Itama SA, qui exerce une activité de holding et dont M.

L’administration n’a pas identifié de réunion professionnelle, de mouvement de stock ou de logement de commerciaux dans ce bien. En outre, M.

La société anonyme d'économie mixte Société ardennaise d'amélioration du cadre de vie (ci-après " la société ARCAVI ") exerce une activité de gestion, de traitement et de transport de déchets au sein de

Il est constant que M. et Mme E n'ont ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'ils étaient tenus de souscrire s'agissant de leur activité de détournement de fonds, ni fait connaître cette activité

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; la cessation d'activité n'est ni totale, ni définitive ; les cinq salariés demeurant en poste ont poursuivi une