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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
un litige distinct de celui qui, résultant de l'appel principal, vise à obtenir l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule pour excès de pouvoir la sanction de révocation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite ainsi que 15 000 euros au titre de son préjudice moral.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
en tant qu’elle porte sur la demande d’indemnisation des préjudices de la société BVH : 18.
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
a nécessairement causé un préjudice moral et ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre étaient recevables ; - elle a subi un préjudice de carrière résultant d'une perte de chance d'accéder
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Les demandes d'indemnisation des préjudices qui seraient nés de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 28 février 2007 à l'encontre de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
moral pouvant être évalué à hauteur de 1 000 euros, un préjudice de carrière à hauteur de 5 000 euros, ainsi qu'un préjudice financier à hauteur de 500 euros ; - la décision de refus de procéder à l'aménagement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01982_20220425
25 avril 2022
Coved) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron à lui verser la somme de 15 482 631,20 euros TTC en réparation de ses préjudices
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
Sur les préjudices de Mme C : 15.
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
B à la condition de présenter un lien de causalité direct et certain avec les préjudices allégués. En ce qui concerne le préjudice moral : 7. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
; ces préjudices sont, en outre, sans lien avec le fait générateur du dommage.
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à la somme de 300 euros l'indemnisation de son préjudice moral, de porter à la somme de 3 000 euros l'indemnisation de ce préjudice et de
Juge des référés
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux demandes distinctes, d’une part, d’annuler la décision du 6 novembre 2023, par laquelle le directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
d'établissement ; * 10 000 euros au titre de son préjudice esthétique ; * 300 000 euros au titre d'un préjudice lié à une pathologie évolutive ; - les préjudices subis par M.
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
B... ne justifie d’aucun préjudice financier à raison du versement de son plein traitement pendant quatre mois et du reversement ultérieur du trop-perçu.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
dix ans ; ce préjudice peut être évalué à 40 000 euros ; - il doit se voir allouer une somme de 206 175 euros au titre du préjudice lié au complément de salaire après retraite ; - au titre de la perte
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.
DCA_23TL01823_20240625
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais de santé et frais divers : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
A la somme de 4 157,50 euros en réparation de ses préjudices, a mis les frais de l'expertise à la charge définitive de la commune de Draguignan et a rejeté le surplus de la demande.
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