Le statut du personnel de la Banque de France distingue plusieurs catégories de personnel titulaire.

né du harcèlement moral dont elle a été victime, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par l'inaction des services et agents pourtant alertés et du manquement de l'employeur à son

Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

et devra être ramenée à de plus justes proportions ; - l'assistance par une tierce personne n'est pas établie ; - le préjudice d'attente et d'inquiétude des parents du jeune B n'est pas établi ;

Aux termes de l'article L. 1142-4 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

D..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille A...

Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

I... la somme de 20 000 euros chacun, au titre de leurs préjudices propres respectifs en lien avec le décès de la victime, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de leur

résultant de l'accident survenu le 12 décembre 2023, non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de l'évolution de celui-ci, en distinguant les préjudices patrimoniaux

d’encadrement laquelle est notamment chargée « de l'accompagnement et de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement chargés de l'administration

direct et certain dont elle est fondée à demander réparation en raison du préjudice matériel et physique, du préjudice moral et de la perte de chance.

au titre de son préjudice moral, consécutifs au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

B... est fondé à demander à son employeur, même en l’absence de faute de celui-ci, la réparation des préjudices personnels qu’il a subis en lien direct et certain avec l’accident de service du 7 juin 2021

patrimoniaux autres que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle et, d'autre part, des préjudices personnels subis du fait de cet accident.

préjudices découlant du harcèlement moral dont il aurait été victime.

Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration

Ils demandent également que soient minorées les indemnités allouées au titre des préjudices permanents et d'arrêter à la date du décès de la victime la rente tierce personne allouée à M.

Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice