Aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

qu’elle estime avoir subis à raison des faits de harcèlement moral qu’elle a subis et de l’illégalité des décisions la suspendant de ses fonctions, lui refusant la prise en compte de certains jours de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 487,25 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 301 691 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 075 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 635,28 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 086,24 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

de responsable de l'unité fonctionnelle " marchés publics ".

Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 58 000 euros

Elle soutient que : - sa créance résultant de la souffrance endurée pendant son arrêt de travail, du déficit fonctionnel permanent à l'issue de cet arrêt et de son manque à gagner en raison de primes

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

publiques, ne confèrent pas aux fonctionnaires territoriaux le droit au maintien du bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur :

compétence managériale est susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service. 7.

fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé d’une partie de ses responsabilités.