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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 9. M. C demande que soient prises en compte des charges d'assurance de son véhicule professionnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l'examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l'administration n'a démontré aucun enrichissement particulier et qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Ces frais ont été utiles et doivent être pris en compte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. ". 3. M.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
Elle reprend à son compte les moyens de la requête et soutient que l'existence des impositions n'est justifiée par aucun titre les établissant.
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Ce projet de décompte final est établi, comme les projets de décomptes mensuels, à partir des " prix de base ", c'est-à-dire des prix figurant dans le marché, y compris les minorations ou majorations qui
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
dans l'exercice de ses diverses fonctions.
DCA_22PA04580_20231110
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir
3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
B a demandé le paiement du solde du prix de vente en 2013. La SAS SDT a alors versé à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Ludon-Médoc à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 avec capitalisation, en
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
et Veritas Construction ; les travaux de reprise réalisés par la société Soprema Entreprises ont aggravé les désordres.
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
La société AXA France IARD se borne à demander la condamnation in solidum des défenderesses à lui verser la somme de 20 801,70 euros au motif que le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
En revanche, si la SAS Vauban 21 sollicite, par la voie de l’appel incident, la condamnation de la SARL Nautica à lui verser une provision correspondant aux charges de gestion et aux charges diverses de
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
de la réception des demandes de paiement par le maître d’ouvrage ou tout au plus à 7 881,97 euros à compter de leur réception par le maitre d’œuvre ; - il n’a commis aucune faute ; - les motifs de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
/Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
Compte tenu de la part prépondérante de la faute commise par la société Axima Concept dans la réalisation des désordres n° 2 et n° 9, la société Ingerop Conseil et Ingénierie est fondée à appeler en garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
montant avancé, payé en année N, doit être définitivement établi à la fin du deuxième exercice FEAGA suivant le versement de l’avance, c'est-à-dire au plus tard le 15 octobre de l’année N+2 suivant le
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