En ce qui concerne l’absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel : 10.

D..., qui l’a conservée, et cette somme devrait ainsi être regardée comme une avance consentie à M.

Ainsi, les conseillers communautaires n'ont pas été privés d'une information suffisante préalablement à la délibération. 5.

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Elle caractérise un défaut d'entretien de ces combles, imputable aux occupants de l'immeuble.

En ce qui concerne la faute de l'Etat : 13.

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A et à la commune de Bordeaux de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. 3.

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de sécuriser cet appartement vide depuis plus de 10 ans, au sein d'un immeuble vandalisé régulièrement ; elle est également attestée par l'offre d'achat à un prix bien inférieur au prix du marché et doit