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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
le juge du plein contentieux des installations classées, lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
produit par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en défense et que ce procès-verbal comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait pris en compte par la commission d’expulsion pour se prononcer
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - ils sont entachés d'un vice de procédure et ont méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'ils ont été prononcés
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 20 avril 2016, le président de l'INRA a prononcé le licenciement de M. A pour motif disciplinaire.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Dès lors, la société Colas Rail n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à cette demande par SNCF Réseau.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient prononcer l'irrecevabilité de leurs moyens tirés de l'illégalité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
indemnitaires préalables des 10 et 23 avril 2020, de condamner la communauté d'agglomération de F, la commune de F, l'Etat et l'association XLR à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02007_20251218
B... à Mururoa, rendant une exposition par inhalation impossible ; une éventuelle contamination interne, liée à une ingestion d’eau ou d’aliments, ne saurait en tout état de cause être supérieure à 1 mSv
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
L’établissement public industriel et commercial Charbonnages de France, dernier exploitant de l’activité minière en cause, a disparu par suite de sa dissolution prononcée par décret n° 2007-1806 du 21
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mama Pina a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société High Grade Smoke Shop a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des majorations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, comme il vient d'être dit précédemment, la commission de réforme s'est prononcée sur la situation de M.
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
commission de conciliation et d'indemnisation, achevées respectivement le 6 octobre 2015 avant consolidation et le 10 mai 2018 après consolidation, que si l'accès veineux était très limité, il n'était pas impossible
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
En outre, elle n'explique pas en quoi la pose d'occultants était impossible du fait des malfaçons dont étaient entachées les menuiseries.
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
verser la somme de 91 178,04 euros à titre principal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 158,40 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle a subis du fait des licenciements prononcés
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé une mesure d'injonction limitée au réexamen de sa demande d'imputation au service de ses arrêts maladie du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014, du
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
ainsi qu'il résulte de l'attestation établie, le 17 novembre 2016, par Mme B, qui indique que l'intéressée est embauchée du 3 novembre 2016 au 31 mars 2017 " sous réserve que son titre de séjour soit prolongé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors qu'elle ne traite pas suffisamment des impacts visuels du projet ; l'absence de vue du projet à l'entrée du bourg de Benest rend impossible
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