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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
motifs de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; en outre, les cotisations supplémentaires faisant suite à la réintégration dans leurs revenus de frais professionnels
DCA_22VE00326_20240606
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
; * 714 289 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; * 186 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
Par une ordonnance du 5 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a accordé à l’intéressé une provision complémentaire d’un montant de 16 245 euros et une provision d’un montant de 38 409,89 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
compter du 30 mai 2023, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône l’a affectée sur le poste de chargée de l’application de la réglementation relative aux activités ou professions
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
représente 93,47 % de ces 7 % et que la bière pression Kronenbourg représente plus de 62 % de la bière vendue au restaurant.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03662_20240723
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Au surplus, les amortissements irrégulièrement pratiqués ayant généré un déficit supérieur au déficit constaté au cours des années prescrites reporté sur l'année 2012, la circonstance que les intérêts
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
En outre, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle, ni ne présente de perspectives sérieuses en ce sens et de nature à garantir son insertion réussie dans la société française.
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 de ce code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
que le foyer Fleur de vie justifie accueillir des personnes autistes et des usagers vieillissants qui développent de nouvelles pathologies, ce qui nécessite la prise en compte d’un coût à la place supérieur
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
de la préparation à des examens professionnels.
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
au 31 juillet 2018, à l'issue de laquelle l'administration a estimé que le logement d'habitation situé au 1er étage de l'établissement de Gujan-Mestras faisait l'objet d'une utilisation privative supérieure
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