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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

motifs de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; en outre, les cotisations supplémentaires faisant suite à la réintégration dans leurs revenus de frais professionnels

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

motifs de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; en outre, les cotisations supplémentaires faisant suite à la réintégration dans leurs revenus de frais professionnels

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

; * 714 289 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; * 186 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par une ordonnance du 5 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a accordé à l’intéressé une provision complémentaire d’un montant de 16 245 euros et une provision d’un montant de 38 409,89 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

compter du 30 mai 2023, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône l’a affectée sur le poste de chargée de l’application de la réglementation relative aux activités ou professions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

représente 93,47 % de ces 7 % et que la bière pression Kronenbourg représente plus de 62 % de la bière vendue au restaurant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03662_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Au surplus, les amortissements irrégulièrement pratiqués ayant généré un déficit supérieur au déficit constaté au cours des années prescrites reporté sur l'année 2012, la circonstance que les intérêts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / d.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01039_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

En outre, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle, ni ne présente de perspectives sérieuses en ce sens et de nature à garantir son insertion réussie dans la société française.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01565_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 de ce code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

que le foyer Fleur de vie justifie accueillir des personnes autistes et des usagers vieillissants qui développent de nouvelles pathologies, ce qui nécessite la prise en compte d’un coût à la place supérieur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02971_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de la préparation à des examens professionnels.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

au 31 juillet 2018, à l'issue de laquelle l'administration a estimé que le logement d'habitation situé au 1er étage de l'établissement de Gujan-Mestras faisait l'objet d'une utilisation privative supérieure

Source officielle

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