Par la requête n° 25LY01078, la commune demande que la cour ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

de retrait fixées à l'article 1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme.

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite ; la société a rencontré des difficultés financières au cours des trois dernières années, aussi le recouvrement des sommes en cause

partiels du département ; - en conditionnant le règlement de sa dette à la preuve A l'association de ce qui relève de frais de soins dans ses frais d'accueil des enfants, au motif que ces derniers

B, tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 603 2013 du même jour ainsi que celui tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un

Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Si la CACL reproche à l'intéressé l'existence de relations conflictuelles au sein de la Régie, il ne ressort d'aucun élément précis et étayé que la situation de grave tension existant au sein de la Régie

Il évoque également des difficultés relationnelles avec les enseignants et le personnel du collège Saint-Exupéry. Si M.

L'article 8 du même règlement dispose que : " La commission ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion

examen de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations

le règlement des marchés () ". 6.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucun manquement aux règles de son art. 23.

de circulation soient apparues en 2016 alors qu'ils stationnent devant chez eux depuis 2012 sans difficulté ; l'arrêté du 25 juin 2018 emporte modification de l'article 7 d'un arrêté du 19 juin 1968 dont

Par suite et compte tenu tant des règles particulières s'attachant à la procédure de sursis à exécution que de la circonstance que les règles générales de procédure contentieuse impliquent que la communication

La société Aerodata France soutient que les difficultés d'exécution sont essentiellement liées au comportement de la ville de Paris qui a imposé des exigences toujours plus strictes et une communication

d’exécution d’un marché public de travaux qui lui avait été attribué, et d’assortir cette condamnation des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 1er mai 2017.