Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

opposé par le maire était entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la présence d'une canalisation d'irrigation faisant obstacle à la réalisation

A C en vue de la réalisation d'une terrasse surélevée. Par un jugement n° 2001089 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

La mission régionale de l’autorité environnementale indique qu’il n’était pas possible de vérifier si la zone compensée présente des caractéristiques de zone dégradée ou non.

adressé de réclamations ou de mises en demeure durant toute la durée d'exécution du marché ; les visites de contrôle ont bien été effectuées ; les comptes-rendus de maintenance curative n'ont été possibles

domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il n'est pas possible

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public conclu le 2 octobre 2023 entre la Régie Parcs d'Azur et la société par actions simplifiée Atelier Missor pour la conception et la réalisation

d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor) a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté un permis de construire pour la réalisation

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lambesc a délivré à la société Immalliance Pilotimmo un permis de construire en vue de la réalisation

’assiette du bâtiment à raccorder se trouve à une dizaine de mètres de la conduite d’eau potable FTG 225.

litige méconnaît les dispositions de l'article A4 de ce même règlement en ce que le dossier de permis de construire ne prévoit aucun raccordement s'agissant des eaux usées et pluviales, ni de l'eau potable

de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réception a pour objet de vérifier que l'ouvrage réalisé est conforme aux stipulations du marché et ne porte pas sur un ouvrage étranger aux travaux dont la réalisation

", du " calendrier de leur mise en œuvre " et de " l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ", d'autre part, démontrer que

suivi rapproché, ou une occlusion par d'autres types de colles ou du matériel métallique ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le traitement réalisé au CHU de Bordeaux n'était pas le seul possible

de Lille de prononcer la réception judiciaire des travaux qu'elle a réalisés afin de rénover le réservoir situé à Herly, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable

de loisirs et de plantations : " Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés.

L’article 2 du contrat conclu le 1er juin 1990 précisait que la société concessionnaire assurerait la réalisation puis le renouvellement des ouvrages nécessaires, de même que leur exploitation, lesquelles

biens acquis dans le cadre du projet Ilôt de la Poste à Orsay " conclu le 12 décembre 2019 entre la commune d'Orsay, l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la société Développement réalisation