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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2021 était par conséquent illégal. L'administration ne disposait donc que d'un délai de quatre mois pour le retirer.
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
en contrats à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat.
Juge des référés
ORCA_24NC01273_20241003
3 octobre 2024
En second lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
en ce qu’elles méconnaissent le principe d’égalité entre agents publics ; - cette différence de traitement constitue une discrimination illégale au sens du droit communautaire ; - il est en droit de
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de serres photovoltaïques sur un terrain situé chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
par son refus illégal de permis de construire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
par voie de conséquence de l'illégalité de l'article 19 du code de l'artisanat ; le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour fixer les sanctions applicables aux élus de chambres ; l'article 19 du
DCA_21LY01225_20230216
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
réparation des préjudices subis à raison de la destruction de ses données de carrière et, d'autre part, une indemnité de 31 111 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de l'absence de rémunération
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