la limite du montant de 13 833 euros ; 4°) de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 5°) de prononcer la décharge de la taxe sur les véhicules

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Ils soutiennent que : - les conclusions tendant à la réparation des frais d'achat de semelles orthopédiques sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - les conclusions tendant à la réparation

A la somme de 15 657,08 euros en réparation de son préjudice financier, et de rejeter les demandes de première instance de l'intéressé. Sur la responsabilité de la commune de Viry-Châtillon : 2.

Il résulte de ce qui précède que la réparation des conséquences dommageables de l'accident thromboembolique ayant entraîné le décès de M.

B a été condamné à une amende pour avoir conduit un véhicule sans assurance le 17 novembre 2017 et à trois mois de prison avec sursis pour avoir volontairement dégradé la carrosserie du véhicule d'un tiers

A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 59 095,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident

A était l'associé unique et le gérant, qui exploitait à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique

de service dédié au portage des repas.

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité de 171 618 euros en réparation

D, lors d'un entretien qui s'est tenu le 2 avril 2015 à la suite d'un accident alors qu'il conduisant un véhicule de service. M.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fixé le montant de la réparation due à M. A... à une somme excédant celle de 12 000 euros. 2.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 381 890,95 euros en réparation

A H, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière en mai 2001, et à verser une somme de 30 000 euros à M.

ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé

indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce changement d'affectation, en deuxième lieu, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 15 640 euros en réparation

la prise en charge de ses frais de transport ; - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas

Il se rend quotidiennement, depuis son domicile, avec un véhicule de service mis à sa disposition à la gendarmerie d'Oloron-Sainte-Marie, au poste de police aux frontières d'Urdos qui constitue, en dépit

la prise en charge de ses frais de transport ; - à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas