d’un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave et spécial.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 82 370,57 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises par le garde des

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

du préjudice subi.

de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Brignoles le 9 mars 2016.

du préjudice subi.

du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans

341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.

de sa pension et les salaires perçus entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019 d'un montant de 4 772 euros ; il a subi un surcoût d'imposition sur les sommes versées à tort de l'ordre de 8 222 euros

des préjudices subis.

Par un jugement no 2202443 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de

A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012

ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance

définitive de ses préjudices ainsi qu'une provision de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral.

Par leur argumentation, ils n'établissent en tout état de cause pas l'existence d'un lien de causalité entre ces roubines et les dommages qu'ils prétendent avoir subis.

avoir subis.

B la somme de 25 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.