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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
Ces derniers refus ne révèlent donc pas une attitude discriminatoire de la commune envers M. C. En ce qui concerne les préjudices : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
A au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel. Il soutient que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Par suite, le délai de prescription de quatre ans, qui a commencé à courir le 1er janvier 2015, était expiré le 24 août 2020, lorsque l'IME d'Écouis a reçu la demande de Mme A tendant à l'indemnisation
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
I demande la majoration de l'indemnisation allouée par le tribunal administratif en réparation de ses préjudices en portant à 100 000 euros l'indemnisation allouée au titre de ses souffrances morales et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
Par une décision du 15 janvier 2018, l'autorité militaire a refusé de renouveler son contrat. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
globale de 1 066 723,71 euros ; l'administration admet un quantum d'indemnisation à hauteur de 178 990,63 euros ; en conséquence, il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A n'est pas fondé à demander la condamnation de la Chambre au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis ; subsidiairement, sa condamnation doit être revue à de plus
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
français, une demande d’indemnisation des préjudices subis par son époux.
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
devoir déduire les prestations reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, Mme D est alors fondée à solliciter la somme de 248 600 euros au titre de l'indemnisation des besoins
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que, sur cette même période, Mme C a perçu des indemnités journalières de 35,59 euros entre le 4 septembre 2013 et le 25 septembre 2015 et des indemnités journalières
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis à avis favorable à son indemnisation par le centre hospitalier de Laon.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
2021, et, d’autre art, de condamner la commune de Bessans à lui verser les sommes de 4 000 euros au titre de son réjudice moral, 20 000 euros our licenciement irrégulier, 15 249 euros en tant qu’indemnité
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le refus implicite de la ministre d'indemniser M.
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de C à lui verser une indemnité de 30 345,56 euros,
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de verser l'indemnité demandée est justifié sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail, Mme A ayant refusé
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête, introduite après l'envoi d'une réclamation préalable d'indemnisation, reçue le 27 février 2019 par son employeur, est recevable ; - l'établissement public administratif
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