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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
rétablissement de la covid-19 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer sur son emploi et des moyens pour régulariser
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des produits de santé (ANSM) pour la mise au point de la pharmacopée ; le point 7 du jugement attaqué ne se prononce pas sur les effets de l'intervention d'une loi postérieure à la loi organique statutaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
compter du 10 janvier 2014 et capitalisation sur la somme de 97 583,60 euros, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes statutaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03759_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la requête n° 22PA00554 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la requête n° 22PA00554 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le motif d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dans sa rédaction applicable
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01918_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Goussainville du 5 juillet 2019 le plaçant en congé pour maladie ordinaire pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans ses droits à rémunération et de régulariser
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01607_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, si Mme A... soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
GSI Consultants ne dispose pas d'un établissement stable en France dès lors qu'elle exerce une activité internationale et que son activité principale se situe en Espagne au lieu de son siège social statutaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement contesté : En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges n’ont opéré aucune confusion entre la décision du 28 février 2022 prise par la
Source officiellePage 29 sur 120