Par un jugement n° 1901697 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué ne précise par ailleurs pas le texte sur lequel se fonde cette dispense ; -

au dimensionnement de ses installations pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur l'article 1450 du code général des impôts ; - le tribunal a statué ultra petita en opposant

au dimensionnement de ses installations pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur l'article 1450 du code général des impôts ; - le tribunal a statué ultra petita en opposant

au dimensionnement de ses installations pour justifier le refus opposé à sa demande d'exonération fondée sur l'article 1450 du code général des impôts ; - le tribunal a statué ultra petita en opposant

Elle soutient que : - les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, dès lors notamment qu'elle justifie d'une présence continue en

Elle soutient que : - les moyens soulevés dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, dès lors notamment qu'elle justifie d'une présence continue en

de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la société Mediterranean Estate qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Home by home n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

L'université soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Il relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

la requérante suffisant, à elle seule, à justifier le rejet de sa demande de carte de résident. 4.