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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité des demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité des demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité des demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 18 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par des mémoires enregistrés le 27 juillet 2023 et le 9 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par des jugements n°s 1904222, 1904220 et 1904242 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00972_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2021 et 29 septembre 2022, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR), représentée par la SCP Laydeker-Sammarcelli-Mousseau, demande à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SARL Comptoir de l’Or, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société civile Saint-Louis, représentée par Me Favre, demande à la cour de faire droit à sa requête et de mettre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il est constant que le versement des indemnités kilométriques en cause a été comptabilisé par la SARL Batsecur comme un remboursement de frais professionnels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04859_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle ajoute que l'article R. 199-1 du même code permet au contribuable de contester la décision par laquelle l'administration lui notifierait, le cas échéant, sa décision rejetant une demande de remboursement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement no 2217402 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02976_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme B produit également un extrait de listing, d'origine non indiquée et non authentifié, qui se borne à citer sommairement des montants ainsi que les noms d'un gynécologue et d'un chirurgien esthétique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sa demande de remboursement de crédit de taxe a été par la suite explicitement rejetée le 18 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00889_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, l’AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 2, 3 et 5 du jugement du 22 décembre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ne saurait toutefois être mise hors de cause en invoquant le fait du tiers, insusceptible de l'exonérer de sa responsabilité liée à cet accident directement causé par les travaux en cours non signalés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associés, agissant par Me Noy, conclut à l'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associés, agissant par Me Noy, conclut à l'annulation

Source officielle

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