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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02746_20240215
15 février 2024
la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité des demandes.
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02750_20240215
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 18 janvier 2023, M.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Par des mémoires enregistrés le 27 juillet 2023 et le 9 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Par des jugements n°s 1904222, 1904220 et 1904242 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 27 mai 2021 et 29 septembre 2022, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR), représentée par la SCP Laydeker-Sammarcelli-Mousseau, demande à la cour
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SARL Comptoir de l’Or, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d’
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société civile Saint-Louis, représentée par Me Favre, demande à la cour de faire droit à sa requête et de mettre
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Il est constant que le versement des indemnités kilométriques en cause a été comptabilisé par la SARL Batsecur comme un remboursement de frais professionnels.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
Elle ajoute que l'article R. 199-1 du même code permet au contribuable de contester la décision par laquelle l'administration lui notifierait, le cas échéant, sa décision rejetant une demande de remboursement
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Par un jugement no 2217402 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Mme B produit également un extrait de listing, d'origine non indiquée et non authentifié, qui se borne à citer sommairement des montants ainsi que les noms d'un gynécologue et d'un chirurgien esthétique
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Sa demande de remboursement de crédit de taxe a été par la suite explicitement rejetée le 18 janvier 2022.
3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, l’AP-HP, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 2, 3 et 5 du jugement du 22 décembre
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Elle ne saurait toutefois être mise hors de cause en invoquant le fait du tiers, insusceptible de l'exonérer de sa responsabilité liée à cet accident directement causé par les travaux en cours non signalés
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associés, agissant par Me Noy, conclut à l'annulation
DCA_20TL21192_20221230
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