Comines et les préjudices invoqués par Mme A... : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

d’A..., au titre de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 133 748 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

B en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser une somme de 195 154,75 euros en réparations des préjudices subis, assortie

Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 3 676 221 francs Pacifique en réparation

suffisamment graves, précises et concordantes confirmant ce lien de causalité ; le cas de F I répond à l'essentiel des critères établissant ce lien de causalité ; - ils sont en droit d'obtenir la réparation

A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, subsidiairement, de condamner l'Etat

2014 à 2017 d'un montant de 7 564,13 euros, une somme de 20 000 euros en raison des troubles qu'il estime avoir subis dans ses conditions d'existence, et, enfin, une indemnité de 80 000 euros en réparation

B... n’a pas perçu de pension de retraite entre le 5 avril 2018 et le 1er janvier 2019 et qu’il ainsi droit à la réparation intégrale de son préjudice à hauteur de 9 668,38 euros correspondant aux revenus

Elles ne font pas notamment obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

de Paris de condamner l’Institut de France à lui verser une indemnité de 430 314,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, en réparation de préjudices

Rouen de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme globale de 589 982,94 euros en réparation

de logement et 1.000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, écartant tout préjudice moral - est toutefois sous-évaluée et n'est pas conforme au respect du principe de la réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui payer la somme de 74 214 euros en réparation des préjudices

demande indemnitaire préalable du 17 décembre 2020 ; 3°) de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne à lui verser une somme totale de 11 215 122,16 euros au titre de la réparation

l'intégralité du préjudice subi par la SAPAG le laps de temps allant du 1er janvier 2014 au 20 novembre 2015 ; 2°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 décembre 2022 en ce qu'il condamne seulement

En application des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 85 105,69 euros en réparation