CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06511_20240515
15 mai 2024
B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
ORCA_21PA06513_20240515
ORCA_21PA06515_20240515
C B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
ORCA_21PA06516_20240515
C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3. La requête de M.
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
B relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l'Etat. 3.
ORCA_21PA06526_20240515
Ainsi, la décision prise par les requérants d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à leur égard.
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Sur la responsabilité décennale : 5.
DCA_22BX02516_20240709
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 1902348 du 2 décembre 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 215 811,74 euros TTC en retenant la responsabilité décennale des sociétés Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, la vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Sur la responsabilité des maîtres d'œuvre : En ce qui concerne l'exception de prescription : 9.
Page 29 sur 46