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, enregistrée sous le n° 2106240, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 2ème section

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les adresses figurant sur ces avis correspondent respectivement aux maisons d’habitation situées sur les parcelles cadastrées section DE n° 321 et n° 322

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

que : - en qualité de voisines immédiates du projet, elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision contestée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande comme

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis modificatif ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01281_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Cette date du 2 janvier 2024 doit ainsi être regardée comme étant celle de l'événement établissant que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Si, comme l'ont estimé les premiers juges, le maire pouvait être regardé comme une personne intéressée à l'approbation du plan local d'urbanisme qui a eu notamment pour objet d'ouvrir à l'urbanisation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

AI nos 78 et 79 en zone naturelle et les parcelles cadastrées section AI nos 350, 352 et 397 en zone agricole.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00693_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00435_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

d'Insviller pour exercer le droit de préemption et, d'autre part, la délibération du même jour décidant l'acquisition, pour la construction d'une salle communale, de quatre parcelles cadastrées en section

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02213_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02588_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par une ordonnance n° 462887 du 3 janvier 2023, rectifiée par ordonnance du 6 janvier 2023, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00230_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03997_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2208846/5-2 du 6 juillet 2022, rectifiée par une ordonnance du 11 juillet 2022 du président du tribunal, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Dans ces conditions, et alors même que la société BMCG Services France, immatriculée au registre des commerces et des sociétés le 29 juillet 2011 au greffe du tribunal de commerce de Paris, disposait d'une

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Au surplus, si comme le soutient M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel