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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Il y a lieu au contraire, de mettre à la charge de cette société, sur le même fondement, le versement à Sorbonne Université d’une somme de 2 500 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'article 5 du permis d'aménager rectificatif délivré le 20 mars 2017 par le maire de Tosse à la société Développement foncier mettant à la charge
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sociaux sur une parcelle cadastrée section AE 68 située 8 route de Senlis sur le territoire de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Viridis République un permis de construire un ensemble de dix-neuf logements à la même adresse que celle concernant le premier permis de construire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Toutefois, Mme B n'était titulaire que d'un seul agrément délivré pour le compte de la société RPPC.
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.
DCA_25NC01842_20260212
DCA_25NC01845_20260212
DCA_25NC01850_20260212
DCA_25NC01852_20260212
DCA_25NC01857_20260212
DCA_25NC01859_20260212
DCA_25NC01862_20260212
DCA_25NC01864_20260212
DCA_25NC01866_20260212
DCA_25NC01867_20260212
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
D'une part, le groupement titulaire de la concession, composé de la compagnie des Crématoriums et de la société Accueil funéraire 85, doit être regardé comme une société nouvelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Laurent-la-Vernède a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BCGA un permis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
A la suite de la délivrance, par un arrêté du maire de Cayenne du 11 juillet 2019, d'un permis de construire régularisant les installations effectuées et sur nouvelle demande de l'intéressé, le préfet
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