administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme

L'article L. 8252-2 du même code précise les sommes auxquelles le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite et l'article R. 8252-6 impose à l'employeur de justifier, auprès de l'Office

d'une somme de 300 euros à son conseil, la SELARL Avoc'Arènes.

Par un jugement n° 1800851 du 9 mars 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 18 679 euros et a rejeté le surplus de la demande.

Par un jugement n° 2101233 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné la société Resology à verser la somme de 18 630 euros à la CMESE Veolia, somme assortie des intérêts au taux légal

de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

A B, fondé à demander que soit porté à 87 696,52 euros la somme à laquelle cet établissement doit être condamné à lui verser.

de 2 000 euros à verser respectivement au CSE et à la société Addéo Conseil, de 1 000 euros à verser respectivement au syndicat national des journalistes et au syndicat national des journalistes/CGT et

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / () c.

la limitant à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme

C B a saisi le tribunal administratif de Limoges de deux requêtes tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser une somme de 700 euros correspondant à l'indemnité de mobilité fonctionnelle

Par ailleurs, cette société délivrait les attestations professionnelles aux salariés mis à sa disposition, assurait un suivi des salaires et des frais versés par la société Purple Stone Overseas aux salariés

Le vérificateur a constaté, à cette occasion, que la société disposait d’un système de caisses enregistreuses composé d’une caisse centralisatrice, d’une caisse au bar et d’une caisse en salle, et qu’un

d'enjoindre à la préfète des Vosges de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

à laquelle s'ajoutent un montant de 14 400 euros d'impôts fonciers ; elle demande que la CCPOL lui verse une somme de 192 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il appartient aux contribuables salariés qui entendent bénéficier de ces dispositions à raison de sommes que leur a versées leur employeur de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu'ils ont réellement

", ou " commerçant " ou bien " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

indûment versées, assorties des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 9 793 euros, et à titre subsidiaire, de la somme de 2 553 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Parmi les treize auditions versées aux débats, si certains salariés remettent en cause le comportement de M.