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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que la déclaration des prélèvements et retenues à la source opérés sur les revenus de capitaux mobiliers déposée par la E au titre du mois de juin 2015 et le chèque émis pour le paiement du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pas d'élément justifiant du paiement des cotisations sociales sur les sommes versées, alors que sa pension de retraite n'a pas augmenté ; - le centre hospitalier lui a appliqué un prélèvement à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
rue de Mascara à Roubaix, la mise à jour du schéma conceptuel du site définissant les dimensions de la pollution et ses conséquences ainsi que la mise à jour du plan de gestion visant la maîtrise des sources
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la nature et de l'environnement et à l'insuffisance des mesures " éviter, réduire, compenser ", en considérant qu'au regard des enjeux liés à la présence de nombreuses espèces protégées de chauves-souris
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 351-23 du même code prévoit que le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre de la trame verte et bleue ; sa superficie de 7 461 m2 est supérieure à celle des terrains voisins ; elle constitue un milieu de vie indispensable pour de nombreuses espèces animales ainsi qu'une source
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., le 27 novembre 2024, une somme de 13 505,46 euros, soit 12 895,02 euros après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., le 29 octobre 2024, une somme de 7 925,50 euros brut, soit 6 522,99 euros net après cotisations sociales et prélèvement fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
académie de Mayotte, que l’administration a versé à Mme D..., le 27 novembre 2024, une somme de 6 797,10 euros bruts, soit 5 717,58 euros nets après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02266_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de revenus fonciers de source française
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au plus modérés sur les chiroptères et des mesures visant à éviter, réduire et compenser ces impacts de sorte que les effets résiduels attendus sont faibles donc non significatifs pour les chauves-souris
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
comme directeur général adjoint d'une entreprise russe et est imposé en Russie comme résident fiscal russe ; n'étant pas résidents fiscaux en France, ils ne peuvent être taxés que sur leurs revenus de source
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 23 de ce décret : « I. - Tout employeur détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants définit autour de cette source : / a) Si cela est nécessaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B se situe dans un secteur où circulent de nombreuses sources, la construction de sa maison en contrebas d'une pente ayant par ailleurs pour effet nécessaire de la soumettre également aux eaux de ruissellement
Source officiellePage 29 sur 130