F, ressortissant kazakhstanais né le 16 janvier 1981, a déposé une demande d'asile le 24 juillet 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 décembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M.

Par une requête n° 25BX00471, enregistrée le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 29 janvier 2024 rejetant

B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 janvier 2022, présentée pour M.

B tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que par une décision n° 2329501 du 16 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile

Par arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Par décision du 20 janvier 2022, M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

à 8, 13 L-1455 du 1er juillet 1989, 13 L-7-88 du 6 mai 1988, DB 4G 2334 et des réponses ministérielles du 21 septembre 1957 et du 22 juin 1972 faites à M.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2020, le 30 décembre 2020, le 22 février 2021, le 12 avril 2021, le 27 janvier 2022 et le 5 avril 2022, l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2007-1470 du 15 octobre

Il soutient que : - les dispositions du 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sont applicables au litige dès lors que la préfète de Gard s'est fondée sur un rappel à la loi prononcé à son

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021

En outre, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses trois enfants, nés le 7 janvier 2007, 1er juin 2009 et 8 juillet 2011 en Moldavie, sont en situation irrégulière en France. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; - le décret n° 91-870 du 5

Elle permet notamment de rendre compte de la différence entre la sentence du juge et le jugement de la loi. ".