Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M.

Conseil SA, société d'expertise comptable de droit français, ayant son siège au domicile de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2100154, il a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Par une décision en date du 16 novembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement, en droits

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire enregistré le 1er mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Lamrani, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

En revanche, contrairement à ce que soutient le requérant, le service était en droit de procéder à l'évaluation d'office de ses résultats imposables au titre de l'année 2015 sans procéder à l'envoi d'une

Par une ordonnance n° 2309585 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, l'association THEMS, représentée par Me Dumont demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 janvier 2021 et 24 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, et des pièces, enregistrées le 4 janvier 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

Elle lui a notifié en conséquence, selon la procédure de taxation d'office, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2007 à 2013, ainsi que la majoration de 80 % prévue

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

tribunal administratif de Nice : 1°) de poser une question préjudicielle au tribunal de grande instance de Grasse devant lequel elle a introduit une requête portant sur les rehaussements en matière de droit

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2021 et 18 février 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 18 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel