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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. ».
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, la FNAIM et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), représentées par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
de rendement ; 10 570 euros hors taxes au titre du temps supplémentaire imputable à la démobilisation et à la mobilisation des équipes pour le chantier ; - 4 200 euros hors taxes au titre du surcoût
5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
3ème Chambre
DCA_23NT01890_20240112
12 janvier 2024
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas
Juge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
DCA_23PA03187_20260430
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
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