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23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure

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complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement

B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Sur les frais liés à l’instance : 8.

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Il a recommandé une reprise du travail à temps partiel thérapeutique à la suite de l'arrêt de travail en cours, laquelle a été mise en place entre juillet 2023 et juillet 2024. 2.

partiel ni qu'il aurait exercé une pression pour qu'elle sollicite un temps plein.

Entre-temps, le 14 octobre 2017, le médecin généraliste de Mme A a formé une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ce syndrome anxio-dépressif.

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