En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.

Par un jugement n°2402504 du 2 septembre 2024, la magistrate désignée a annulé l’arrêté litigieux en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 36 mois et

Il ressort des écritures en défense du ministre devant le tribunal et la cour que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter la demande

Par un arrêté du 1er juin 2023, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

français dans un délai de 30 jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la Première ministre (secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale) conclut au rejet de la requête.

A... sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public. 6.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la Fédération française de handball, représentée par Me Peyrelevade, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

D..., ressortissant algérien né le 23 novembre 1947 à Alger (Algérie) qui réside régulièrement sur le territoire français depuis 1973 et est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu

français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision

B A présentée devant le tribunal administratif de Caen.

français (). ".

A se prévaut de son entrée en France en 2001 à l'âge de 10 ans, de la présence de membres de sa famille sur le territoire français, de son concubinage avec une ressortissante française et de la naissance

Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

A afin de se marier en France.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

D... ne fait état d’aucune autre attache en France et ne justifie d’aucune insertion particulière sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par ailleurs, après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans au Kosovo, M. et Mme B ne résidaient que depuis quatre ans sur le territoire français, où ils ne justifient d'aucune attache privée ou familiale