et qu'elles ont été remises à l'administration postale, le défaut de distribution de ces plis, à le supposer avéré, étant exclusivement imputable à l'administration postale ; - à l’instar de la jurisprudence

dans ses conditions d’existence, 5 000 euros au titre de la répercussion de la décision de retrait illégale sur son état de santé et 19 887,13 euros au titre de la perte de revenus.

Aide-soignante territoriale de classe normale employée par le C.C.A.S de Lyon, Mme B A a sollicité la reconnaissance comme maladie professionnelle des troubles psychiques dont elle souffre.

D... née A..., a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer à lui verser la somme de 107 329,41 euros, assortie des intérêts au taux légal, en

tenue de pourvoir dans l'intérêt général.

Pour soutenir que sa pathologie dépressive revêt un caractère professionnel, Mme D se fonde notamment sur le rapport établi le 3 juin 2021 par le Dr B à la demande de l'administration, qui relève que "

Au contraire, dans son certificat déjà évoqué du 19 décembre 2018, le médecin du service médical de prévention indique : « Son statut de travailleur handicapé est bien reconnu par l’administration et elle

Au cours de cette période, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance de disposer d'un traitement plus précoce et mieux adapté à la maladie de l'intéressé, permettant notamment un soulagement

Ces documents ne permettent pas à eux seuls d'établir que le défaut de prise en charge de l'intéressée entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait bénéficier

Il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que ce dernier demande, de retenir un taux de perte de chance d'échapper au dommage. Sur les préjudices et l'appel incident de Mme B et de M.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 23 à 25, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance consécutifs à la privation du chauffage au gaz et de cuisson au gaz en portant

Les traitements perçus par l'intéressé tels qu'ils résultent des bulletins de paie produits au dossier, s'élèvent à la somme de 3 304, 83 euros nette mensuelle qui doit ainsi être retenue comme base de

d'être, sans indemnité, normalement imposées dans l'intérêt général aux riverains d'ouvrages publics. 6.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

Robert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner la désignation d’un médecin expert afin d’évaluer les préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été reconnue

à ce qui a été retenu par l'ordonnance attaquée, être regardé comme ayant expiré le 11 septembre 2019. 5.

Sur les intérêts et la capitalisation : 15.

de lever le risque de représailles, d'évasion et de troubles à l'ordre public.

au taux légal courant à compter du 5 juillet 2023, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 3°) subsidiairement, d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant de chiffrer les différents