Il soutient que : - les conclusions indemnitaires reconventionnelles dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie sont irrecevables ; - la requête est non fondée dans les moyens

date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du

Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme accordée le 29 février 2012, dont elle indique que le pétitionnaire ne l'a pas exécutée, dès lors qu'une telle autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

que l’intéressé ne justifiait pas de son état-civil et, par suite, de sa minorité lors de son placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et, d’autre part, sur ce qu’il ne justifiait pas non plus de

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

part, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la notification du jugement pour permettre

Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.

Vu les autres pièces du dossier.

La SAS Greenfluid n'a, en outre, pas publié ce référentiel, alors que celui-ci est susceptible d'être utile à la communauté scientifique.

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C vient d'autres États membres ", circonstance qui ne ressort pas de l'instruction concernant la situation de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.5 doit donc être écarté comme non fondé. 62.

bâti est celui de savoir si, au moment de la transaction, le terrain en cause est destiné à supporter un édifice.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

d'une extension rénovation ; le projet consiste à créer une résidence de tourisme destinée à l'hébergement hôtelier et non une maison individuelle abritant un seul logement destiné à l'habitation ; cette

AE D à effectuer au nom et pour le compte de la société toutes démarches de demande d'autorisation de défrichement des parcelles de terrain.

ils font partie.