A sur le territoire national, ce dernier s'y est maintenu après l'expiration de la durée de validité de son visa sans avoir tenté de régulariser sa situation administrative.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, s'est fondé, pour annuler la décision

En premier lieu, l’arrêté attaqué cite les textes applicables, indique les raisons pour lesquelles M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A, ressortissant tunisien né le 28 juin 1978, est entré en France le 10 septembre 2021 muni d'un visa de court séjour.

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

sur le territoire français est disproportionnée et insuffisamment motivée ; - la décision l'assignant à résidence est illégale car elle a été prise sur le fondement d'une décision portant obligation

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 435-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

Le droit de toute ersonne à la vie est rotégé ar la loi. (…) ».   12. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le Mali comme ays à destination duquel M. B...

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application, et le préfet de la Haute-Garonne

les éléments de faits sur lesquels l'ANSM s'est fondée, en particulier les données scientifiques l'ayant conduite à considérer que les implants mammaires visés par la mesure d'interdiction sont soupçonnés

les éléments de faits sur lesquels l'ANSM s'est fondée, en particulier les données scientifiques l'ayant conduite à considérer que les implants mammaires visés par la mesure d'interdiction sont soupçonnés

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation.

Le préfet des Hauts-de-Seine est par conséquent fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

en précisant les éléments sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour prendre cette décision.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de