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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
techniques du produit (RCP).
DCA_21PA02510_20250114
du produit.
9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
Il n'est pas contesté que, si, dans sa réponse du 22 novembre 2012, la société ST Dupont a produit des tableaux de marge et de ventes par type de produit et par pays, elle n'a pas fourni de données relatives
1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
économiques entre les cocontractants ou l'existence d'un avantage accordé par une société à une autre ; - c'est à tort que l'administration fiscale considère qu'elle s'est privée du produit correspondant
5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
La société Saga Entreprise soutient qu'en violation des stipulations précitées, son projet de décompte final n'a pas été accepté ou rectifié par le maître d'œuvre, que le décompte général a été établi
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, l'article 28 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux relatif aux pénalités et réfactions stipule que : " Cet article déroge aux dispositions
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
La requête a été communiquée le 24 novembre 2020 à la société SATIM, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_23PA01993_20240112
DCA_23PA01987_20240112
DCA_23PA01988_20240112
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État
DCA_23PA00816_20240613
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
départemental l'a informée, par courrier du 18 décembre 2017 de sa volonté de résilier le bail consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation antérieure ; - le préfet a entendu ainsi
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
F n'a été produite par la société pas plus que des éléments démontrant la volonté de ce salarié de saisir, avant la signature du protocole, le conseil des prud'hommes afin de contester la mesure de licenciement
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
La société LG Services conteste ces rectifications en faisant valoir que le prêt a été consenti régulièrement et qu'il se justifiait sur un plan économique, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
La société Engie faisait valoir que les moyens n'étaient pas fondés.
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