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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

techniques du produit (RCP).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du produit.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05942_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il n'est pas contesté que, si, dans sa réponse du 22 novembre 2012, la société ST Dupont a produit des tableaux de marge et de ventes par type de produit et par pays, elle n'a pas fourni de données relatives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

économiques entre les cocontractants ou l'existence d'un avantage accordé par une société à une autre ; - c'est à tort que l'administration fiscale considère qu'elle s'est privée du produit correspondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société Saga Entreprise soutient qu'en violation des stipulations précitées, son projet de décompte final n'a pas été accepté ou rectifié par le maître d'œuvre, que le décompte général a été établi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Toutefois, l'article 28 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux relatif aux pénalités et réfactions stipule que : " Cet article déroge aux dispositions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requête a été communiquée le 24 novembre 2020 à la société SATIM, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01993_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01988_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle précise qu'au printemps 2016, la société A a acheté à des fournisseurs chinois par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des produits chimiques listés tels que l'hexamine et l'isopropanol utilisés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

départemental l'a informée, par courrier du 18 décembre 2017 de sa volonté de résilier le bail consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Case Robinson, attributaire de second rang dans l'appel à projet ; - le bail conclu avec cette société ne se substitue pas à une autorisation d'occupation antérieure ; - le préfet a entendu ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F n'a été produite par la société pas plus que des éléments démontrant la volonté de ce salarié de saisir, avant la signature du protocole, le conseil des prud'hommes afin de contester la mesure de licenciement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La société LG Services conteste ces rectifications en faisant valoir que le prêt a été consenti régulièrement et qu'il se justifiait sur un plan économique, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Engie faisait valoir que les moyens n'étaient pas fondés.

Source officielle

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