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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
Juge des référés
ORCA_24LY03377_20250127
27 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2404915 du 30 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
D'une part, les premiers juges, qui ont estimé, au point 10 du jugement attaqué, que le nombre de 73 articles publiés du 13 septembre 2021 au 30 octobre 2021 sur le site " actu.
DCA_23LY03353_20241017
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont nés en Algérie respectivement en juin 1943 et juin 1952 et qu'ils sont tous deux de nationalité algérienne.
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents
6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
du 30 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 ; elle est fille et petite-fille de personnes ayant la nationalité française ; - la décision attaquée a été prise en violation de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
conclue pour une durée de 30 ans mais repose désormais sur l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 qui a pour effet de rétablir le cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29 septembre
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-1029 du 25 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la Convention
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