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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté en sa seconde branche. S'agissant de la proposition de rectification : 6.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
une liaison douce et insolite à l'avenue Grandou, l'approche générale rappel[ant] que les espaces verts ne sont jamais très loin ".
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
Le 23 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a présenté un mémoire de non intervention. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne les règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation : 13.
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
, prêter assistance à Mme C afin de régler son matériel.
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
Il résulte du document " D Formation des membres Module 1 - Règles générales " diffusé par la société CGI France à ses salariés que sous l'intitulé " Description générale " et pour la période antérieure
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
En outre, il a condamné le centre hospitalier de Laon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
En second lieu, le tribunal a répondu au point 6 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en se fondant
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dans toutes ses branches.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
D E épouse A ont principalement demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et l'association syndicale autorisée (ASA) de l'œuvre générale
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
délimité des secteurs et des règles alternatives sur le fondement du 1er alinéa de l'article R. 151-21 précité, ni, a fortiori, que son projet respecterait de telles règles alternatives.
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